La Société 1703 SAS, ci-après dénommée 1703 FACTORY, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 10 boulevard Bineau 92300 LEVALLOIS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 521 366 393 RCS NANTERRE commercialise des prestations de conseil et de communication.
Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles 1703 FACTORY met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulées sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.
ARTICLE 1 : OBJET, MODALITES D’APPLICATION
En acceptant le devis et/ou en adressant un bon de commande à 1703 FACTORY, le Client passe commande ferme et définitive à 1703 FACTORY des prestations constituant un contrat d’entreprise, dans les conditions et pour le prix figurant au devis.
1703 FACTORY n’engage ses missions qu’après acceptation signé du devis ou/et du bon de commande par le Client. Ses devis et les présentes Conditions Générales de ventes peuvent être validées par mail, par signature et prennent force contractuelle.
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nos conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra résulter que d’accords particuliers écrits entre le Client et 1703 FACTORY.
ARTICLE 2 : OBLIGATION & RESPONSABILITE DE 1703 FACTORY
2.1 1703 FACTORY s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et l’état de l’art. 1703 FACTORY ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.
2.2 – 1703 FACTORY pourra sous-traiter librement tout ou partie des opérations en relation avec les prestations contractuelles à tout sous-traitant de son choix. En cas de sous-traitance, 1703 FACTORY restera garante de l’exécution des prestations prévues au contrat.
2.3 – En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, 1703 FACTORY se réserve le droit de modifier le calendrier en cours, voire de rompre le présent contrat, sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Il est admis que 1703 FACTORY se doit d’avertir son client dès que possible de son incapacité. Les délais pourront être modifiés d’un commun accord écrit des parties. Les dispositions de la présente clause continueront de s’appliquer même en cas de résolution ou résiliation du Contrat constatée par décision de justice devenue définitive.
ARTICLE 3 : OBLIGATION & RESPONSABILITE DU CLIENT
3.1 Le Client s’engage à collaborer avec 1703 FACTORY en vue de lui fournir, dans les meilleurs délais, tous les moyens, prestations et informations nécessaires à l’exécution des missions. En cas d’entretien ou maintenance des logiciels et/ou applications résultant des missions par un tiers, la responsabilité de 1703 FACTORY ne pourra pas être engagée et le Client sera seul responsable de toutes conséquences préjudiciables. Le Client s’engage à prendre en charge et effectuer, sous sa seule responsabilité, les mises à jour des anti-virus, la protection de son réseau interne par Firewall (pare-feu anti-intrusion), les sauvegardes de tous ses programmes, fichiers et données régulièrement et notamment avant chaque intervention de 1703 FACTORY.
3.2 Les travaux de création sont effectués par 1703 FACTORY de bonne foi. 1703 FACTORY attire l’attention du client sur le fait que pour toute proposition de création, en particulier graphique, acceptée par le Client, il appartient à celui-ci de faire procéder, par l’Institut National de la Propriété Industrielle ou le Cabinet de Conseils de Propriété Industrielle de son choix, à une recherche d’antériorité, notamment des marques pour les classes de produits et services indiquées, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur. La responsabilité de 1703 FACTORY ne saurait être engagée du fait du résultat de cette recherche notamment en ce qui concerne la disponibilité de la création et des conséquences qui pourraient en découler pour le Client.
3.3 Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation, et en cas de délai d’attente non prévu, les délais prévus seront prolongés du temps d’attente. De manière générale, tout retard causé par le Client lui-même, ou par des tiers travaillant pour lui ne sera pas imputable à 1703 FACTORY qui pourra ajouter le retard constaté aux délais convenus. Toute modification demandée par le Client, ayant des impacts sur les dates convenues devra faire l’objet d’un accord écrit (mail, devis ou avenant), signé par les parties.
3.4 Le Client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à 1703 FACTORY doivent être acquis par le Client, et seront réputés comme tel. Les informations diffusées par le Client sont sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage à fournir à 1703 FACTORY des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quelques soient les conseils donnés par 1703 FACTORY en matière de mentions obligatoires, le Client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.
3.5 Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en oeuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure demandée par le Client à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer par le Client qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement. Cette validation engage le Client sur la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service dans la mesure ou celui-ci correspond bien à ce qui a été livré par 1703 FACTORY et non par un tiers. Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, 1703 FACTORY ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture.
ARTICLE 4 : FRAIS DE DEPLACEMENT ET DIVERS
Toutes interventions pour le Client (hors de la région parisienne) et/ou tous les frais nécessaires à la bonne marche de la mission (train, avion, location de véhicule, hébergement, repas, frais de coursier, transport de matériel etc.) seront facturés en sus sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DES DEVIS / PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Toute modification ou report des devis acceptés et/ou toute demande de prestations complémentaires par le Client devra faire l’objet d’un nouveau devis accepté par le Client. Les honoraires, frais techniques et divers prévus jusqu’à cette modification seront intégralement dus.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures seront payables au siège social de 1703 FACTORY à trente (30) jours fin de mois – paiement à bonne date sans escompte – par chèque ou virement bancaire, tout autre condition de paiement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.
Les factures seront émises à chaque fin de phase et devront être réglées par chèque ou virement bancaire dans un délai de 30 jours à la date d’émission de la facture.
Le défaut de paiement par le Client des factures de 1703 FACTORY aux échéances prévues entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues à 1703 FACTORY.
Le non-paiement aux échéances convenues entraînera l’application de pénalités de retard, égales à 2 fois du taux de l’intérêt légal. En cas de non paiement de l’une des échéances, la totalité de la mission est due sans aucun avertissement préalable.
ARTICLE 7 : INTERRUPTION DE MISSION
En cas de non respect de ses obligations contractuelles par son client, 1703 FACTORY pourra résilier unilatéralement le contrat. La résiliation interviendra de plein droit 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure demeurée en tout ou partie infructueuse. En cas de résiliation avant le terme prévu, à l’initiative ou pour faute du client, quelle qu’en soit la cause (sauf manquement prouvé de 1703 FACTORY à ses obligations contractuelles), le Client est automatiquement et immédiatement redevable de toutes les sommes non échues dues jusqu’au terme prévu contractuellement. Les parties peuvent en tout temps convenir d’une résiliation commune du Contrat. Les dispositions relatives à la confidentialité, à la responsabilité, à la non sollicitation du personnel et aux droits de propriété demeurent valables en cas de résiliation anticipée du Contra
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle, artistique et industrielle auxquels a donné lieu la Création retenue ne sont cédés que dans les conditions définies par un contrat de cession de droits avec le client ayant fait savoir qu’il souhaitait acquérir l’ensemble des droits d’exploitation.
Les droits d’exploitation pour un usage commercial et publicitaire sur les créations sont cédés, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, pour une durée, une zone géographique et un montant qui sont indiqués sur les factures concernées ou dans le contrat de cession de droits. Les droits ne sont cédés que pour les créations retenues et après total règlement des factures afférentes tant au prix de la cession des droits qu’à l’ensemble des prestations réalisées. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, la cession des droits ne vaut pas cession des originaux. Les originaux concernant les propositions, éventuellement remis au client, sont confiés à sa garde. Le client s’engage à les conserver et à les restituer intacts, sur simple demande de 1703 FACTORY, au terme de la prestation. Toute détérioration ou perte d’originaux donnerait lieu à un dédommagement de 1703 FACTORY et/ou de l’auteur. Tous les travaux réalisés par 1703 FACTORY refusés par le Client restent la propriété de 1703 FACTORY. En conséquence, le Client, s’engage notamment à ne pas adapter, modifier, dénaturer les créations cédées sauf accord préalable express de 1703 FACTORY.
1703 FACTORY pourra librement se prévaloir de sa qualité d’auteur des créations réalisées dans le cadre de la présente commande, conformément à la législation en vigueur. S’il est fait appel à des auteurs extérieurs pour la réalisation de la présente commande, 1703 FACTORY ou le Client négociera, la cession des droits d’exploitation desdits auteurs.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
1703 FACTORY engage à conserver strictement confidentielle, toute information et/ou document dont elle aurait déjà connaissance ou dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre des relations qui la lie au client, son entreprise et/ou activité.
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS
Toutes contestations, nées de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes seront, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux des Hauts de Seine.
